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Facebook a fait appel

Catégorie Lois et règlementation , publié le 19 mai 2015 à 00h13 par Normand BZH
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Facebook a fait appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris, qui s'est déclaré compétent pour juger un conflit l'opposant à un de ses utilisateurs, qui reproche au réseau social d'avoir censuré une photo de L'origine du monde.

 

http://www.presseocean.fr/actualite/loire-atlantique-facebook-attaque-par-un-avocat-nantais-fait-appel-18-05-2015-159378


Source : presseocean

COMMENTAIRES DES LECTEURS


  • De mraionette le 19 mai 2015 à 08h28
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    Non mais ces ricains toujours le mot pour faire rire... C'est facile de dire le seul tribunal compétent est celui de mon pays plus particulièrement mon état, pauvre de nous qui ne sommes régis par les mêmes règles. C'est trop simple pour Facebook de dire que seul le tribunal californien est le seul compétent, c'est franchement prétentieux de leur part que les lois de cet état régisse le monde entier, de plus étant donné le tarif pour aller là-bas c'est pas donné peut-être en faisant cela ils pensent de protéger judiciairement ceci dit il me semble qu'en France nous ne pouvons décider de quel juridiction géographique nous sommes soumis (à vérifier car incertaine là dessus).

    enfin bref j'espère que la cour d'appel confirmera le jugement précédent que notre institution est capable de juger, dans le cas contraire nous abandonnerons nos institutions judiciaires aux américains et là je suis pas d'accord.


  • De FloBaoti le 19 mai 2015 à 09h13
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    mraionette a écrit

    Non mais ces ricains toujours le mot pour faire rire... C'est facile de dire le seul tribunal compétent est celui de mon pays plus particulièrement mon état, pauvre de nous qui ne sommes régis par les mêmes règles. C'est trop simple pour Facebook de dire que seul le tribunal californien est le seul compétent, c'est franchement prétentieux de leur part que les lois de cet état régisse le monde entier, de plus étant donné le tarif pour aller là-bas c'est pas donné peut-être en faisant cela ils pensent de protéger judiciairement ceci dit il me semble qu'en France nous ne pouvons décider de quel juridiction géographique nous sommes soumis (à vérifier car incertaine là dessus). enfin bref j'espère que la cour d'appel confirmera le jugement précédent que notre institution est capable de juger, dans le cas contraire nous abandonnerons nos institutions judiciaires aux américains et là je suis pas d'accord.

     

    Tu utilises un service américain, en t'inscrivant tu as accepté de suivre LEURS règles et tu as accepté que la juridiction compétente soit la leur. Je ne vois pas en quoi il serait ensuite logique de venir pleurnicher dans un tribunal français. C'est contraire à toute logique légale.

    Si t'es pas content des règles, fallait t'en apercevoir au début et ne pas utiliser le service, c'est très simple.

    Pourtant je suis loin d'être pro-Facebook, mais j'en ai marre de ces pauvres gens qui se réveillent 10 ans après et viennent pleurer.


  • De Normand BZH le 19 mai 2015 à 10h21
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    Donc si on suit ta logique, quand tu achètes par exemple sur le territoire français un appareil ou un service d'une société d'origine étrangère, si cet appareil est défectueux ou que le service n'est pas rendu, il faudrait donc se retourner contre la société dans son pays d'origine ?

    Tu vois bien que ça ne tient pas la route.

    FaceBook exerce également sur le territoire français, ils ont une succursale en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France, ils doivent donc répondre à la justice française sur le territoire français.

     

    FaceBook France

    108 112 Rue De Paris

    75017 Paris

    France

     

    Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

     

    530 085 802 00029
    RCS PARIS
    Siège social

    Activité

    Conseil en relations publiques et communication


    C'est comme ça que je vois les choses
    Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus

  • De charliebrown le 19 mai 2015 à 10h56
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    En effet et c'est précisément cette clause exclusive de compétence qui a été jugée abusive.

    Si Facebook refuse de respecter les lois d'un pays, ils sont libres de ne pas exercer dans ce pays et de refuser les connexions en provenant.

    Et donc selon ce tribunal une clause qui obligerait l'utilisateur à abandonner ses droits légaux est abusive: signée ou pas, elle ne vaut rien chez nous. Autant les gens qui font des procès sous tout prétexte sont des parasites de la justice (et justement c'est plutôt les ricains les spécialistes), autant il est utile de protéger les gens contre ce genre d'abus.


  • De christophedlr le 19 mai 2015 à 15h23
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    charliebrown a écrit

    En effet et c'est précisément cette clause exclusive de compétence qui a été jugée abusive. Si Facebook refuse de respecter les lois d'un pays, ils sont libres de ne pas exercer dans ce pays et de refuser les connexions en provenant. Et donc selon ce tribunal une clause qui obligerait l'utilisateur à abandonner ses droits légaux est abusive: signée ou pas, elle ne vaut rien chez nous. Autant les gens qui font des procès sous tout prétexte sont des parasites de la justice (et justement c'est plutôt les ricains les spécialistes), autant il est utile de protéger les gens contre ce genre d'abus.

    C'est même pire, car tout contrat signé et dont une seule clause est jugée abusive, c'es le contrat dans sa totalité est qui est caduc.

    FloBaoti a écrit

    mraionette a écrit Non mais ces ricains toujours le mot pour faire rire... C'est facile de dire le seul tribunal compétent est celui de mon pays plus particulièrement mon état, pauvre de nous qui ne sommes régis par les mêmes règles. C'est trop simple pour Facebook de dire que seul le tribunal californien est le seul compétent, c'est franchement prétentieux de leur part que les lois de cet état régisse le monde entier, de plus étant donné le tarif pour aller là-bas c'est pas donné peut-être en faisant cela ils pensent de protéger judiciairement ceci dit il me semble qu'en France nous ne pouvons décider de quel juridiction géographique nous sommes soumis (à vérifier car incertaine là dessus). enfin bref j'espère que la cour d'appel confirmera le jugement précédent que notre institution est capable de juger, dans le cas contraire nous abandonnerons nos institutions judiciaires aux américains et là je suis pas d'accord.   Tu utilises un service américain, en t'inscrivant tu as accepté de suivre LEURS règles et tu as accepté que la juridiction compétente soit la leur. Je ne vois pas en quoi il serait ensuite logique de venir pleurnicher dans un tribunal français. C'est contraire à toute logique légale. Si t'es pas content des règles, fallait t'en apercevoir au début et ne pas utiliser le service, c'est très simple. Pourtant je suis loin d'être pro-Facebook, mais j'en ai marre de ces pauvres gens qui se réveillent 10 ans après et viennent pleurer.

    FAUX, Facebook fournis un service à des utilisateurs français résidant en France, en cela Facebook est automatiquement dépendant de la législation française (et par extension européenne). Ainsi, un tribunal français ou européen peut tout à fait gérer l'affaire.

    De même qu'une entreprise ne peut exclure les lois internationales, les lois du pays où se trouve l'utilisateur restent pleinement en vigueur.

    mraionette a écrit

    Non mais ces ricains toujours le mot pour faire rire... C'est facile de dire le seul tribunal compétent est celui de mon pays plus particulièrement mon état, pauvre de nous qui ne sommes régis par les mêmes règles. C'est trop simple pour Facebook de dire que seul le tribunal californien est le seul compétent, c'est franchement prétentieux de leur part que les lois de cet état régisse le monde entier, de plus étant donné le tarif pour aller là-bas c'est pas donné peut-être en faisant cela ils pensent de protéger judiciairement ceci dit il me semble qu'en France nous ne pouvons décider de quel juridiction géographique nous sommes soumis (à vérifier car incertaine là dessus). enfin bref j'espère que la cour d'appel confirmera le jugement précédent que notre institution est capable de juger, dans le cas contraire nous abandonnerons nos institutions judiciaires aux américains et là je suis pas d'accord.

    En fait, en France tu peux au sein du contrat, déclaré un tribunal compétent (en général celui du lieu de résidence de l'entreprise), mais c'est à défaut. En effet, dans les clauses tu peux indiquer que le tribunal de telle ville est compétent pour gérer l'affaire, toutefois ce n'est pas une clause exclusive. C'est une clause par défaut, à défaut c'est ce tribunal ; mais n'importe lequel qui juge être compétent, peut gérer l'affaire.

     


  • De FloBaoti le 19 mai 2015 à 17h24
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    Normand BZH a écrit

    Donc si on suit ta logique, quand tu achètes par exemple sur le territoire français un appareil ou un service d'une société d'origine étrangère, si cet appareil est défectueux ou que le service n'est pas rendu, il faudrait donc se retourner contre la société dans son pays d'origine ? Tu vois bien que ça ne tient pas la route. FaceBook exerce également sur le territoire français, ils ont une succursale en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France, ils doivent donc répondre à la justice française sur le territoire français.   FaceBook France 108 112 Rue De Paris 75017 Paris France   Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :   530 085 802 00029 RCS PARIS Siège social Activité Conseil en relations publiques et communication https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-entreprise-dirigeants/resultats-entreprise-dirigeants.html?ga_cat=globale&ga_q=facebook#phrase=facebook C'est comme ça que je vois les choses Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus

     

    Quand tu achètes sur le territoire français un produit ou un service à une société française, un tribunal est compétent pour gérer l'affaire. Si la société à laquelle tu achète est étrangère, je ne vois pas en quoi un tribunal français serait compétent. Quand tu as acheté, tu sais à qui tu achètes, donc à une société étrangère, avec les avantages et/ou les inconvénients qui vont avec.

    Dans le cas de Facebook, c'est effectivement le fait qu'ils aient un établissement en France qui les met dans la merde, car ils peuvent faire l'objet de pressions sur cet établissement s'ils ne se soumettent pas aux lois locales.

    Dans le cas d'une société totalement étrangère, un tribunal francais pourra décider de ce qu'il veut, celle-ci ne sera jamais tenue de respecter une quelconque décision de ce tribunal, que ça te plaise ou non :)


  • De christophedlr le 19 mai 2015 à 18h58
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    FloBaoti, tu es dans le déni le plus total. A partir du moment où le client est résidant d'un autre pays, l'entreprise toute étrangère qu'elle est, doit respecter la législation du dit pays.

    Autrement dit, quand un client de Facebook fait joué son droit à la CNIL pour une suppression totale des infos le concernant, Facebook n'a pas le droit de faire croire à la suppression et sans le faire ; d'ailleurs Facebook a déjà été épinglé sur ce genre de choses plus d'une fois.

     

    De même que la commission européenne à déjà condamné Microsoft plusieurs fois, pourtant MS est américain et nos bonnes vieilles lois s'appliquent toujours.

    Encore heureux que ce n'est pas le pays de provenance de l'entreprise qui fait foi.



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