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La loi Renseignement «pourrait soulever d'importantes questions de droit

Deux Euro députés ont saisi la commission européenne pour leur faire part des zones d'ombre du projet de la "loi renseignement".

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Source : Next Impact
Publié le 18 juin 2015 à 16h42 18/06/15 par Lennart Lui envoyer un message

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