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Faut-il avoir peur du futur fichier national de données personnelles?

Catégorie Lois et règlementation , publié le 02 novembre 2016 à 00h27 par grimreaperzzz
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Ce dimanche, un décret discrètement paru au Journal Officiel autorise la création d'un fichier regroupant noms, téléphone, photo, empreintes digitales, etc. De quasiment tous les Français. Certains y voient un risque de débordement.

 

Le gouvernement défend le fichage d'environ 60 millions de Français par la nécessaire simplification administrative. 

Les détracteurs, notamment la CNIL, dénoncent un "monstre" exposé "aux pires débordements". Ce fichier baptisé "Titres électroniques sécurisés" (T. E. S.) a fait l’objet d’un décret paru dimanche au Journal officiel.

 

Ce qui sera fiché


Le TES réunit dans une seule base les données des détenteurs d’un passeport et d’une carte d’identité nationale: nom de famille, d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, domicile, filiation (noms, prénoms, dates et lieux de naissance et nationalité des parents), photo, empreintes digitales, email.

 

Qui y aura accès


Certains agents des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères, des agents des préfectures et sous-préfectures, des mairies, les policiers et gendarmes, les agents des services de renseignements, des douanes.

 

"Fiabilité et sécurité" dit le gouvernement

 

"L’administration continue de se moderniser en accélérant et en simplifiant les démarches des usagers. Il s’agit également de fiabiliser" les demandes "de pièces d’identité en les sécurisant", a déclaré ce mardi le porte-parole du ministère de l’Intérieur, Pierre-Henry Brandet.

Un tel mégafichier était déjà inscrit dans une proposition de loi de la droite adoptée en 2012 à la fin du précédent quinquennat, avec deux finalités principales: lutter contre l’usurpation d’identité pour éviter qu’une personne s’approprie le document d’une autre; l’identification d’une personne à partir de ses données (empreintes digitales notamment), y compris à des fins judiciaires. En raison de cette seconde finalité, la création du fichier avait été retoquée par le Conseil constitutionnel.

"Le décret qui vient d’être pris ne comporte aucune fonctionnalité d’identification d’une personne à partir de ses seules données biométriques", fait-on valoir au ministère, où l’on assure donc qu’il "ne peut être comparé à la proposition qui avait été censurée en 2012".

 


Des garanties et un contrôle sur la recherche d'identité demande la cnil

 

Consultée, la Commission nationale informatique et liberté a quant a elle émis des réserves. Elle aurait préféré que, compte tenu du fait que la quasi totalité des Français sera concernée, l'Assemblée nationale soit consultée et qu"une véritable étude d'impact" soit menée.

Elle aurait également opté davantage pour que ces données informatisées soient contenues dans des puces sur chaque titre d'identité, "détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d'une utilisation à son insu."

Enfin, elle réclame "la mise en oeuvre de mesures de sécurité strictes et un contrôle permanent des accès aux données" et leur utilisation afin de garantir que, comme le prévoit le décret, le fichier ne serve qu'à vérifier l'identité avancée par le demandeur, et pas à rechercher une identité à partir d'une empreinte ou une photo. 

"Au vu des risques graves d'atteinte à la vie privée soulevés par la mise en œuvre de ce traitement, la commission se montrera particulièrement attentive à ses conditions réelles de mise en œuvre" dit elle.


Source : nicematin

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