Free ne peut pas toujours se défausser sur France Télécom

A
qui cela n'est-il pas arrivé ? Votre connexion à Internet a des ratés, vous contactez votre FAI et celui-ci vous explique que tout est de la faute de France Télécom. Deux décisions de justice, aux mois de mai et de juin 2009, ont condamné Free qui utilisait cet argument, selon le site d'information juridique Legalis.net.

Début janvier 2008, Jean B., abonné Free, n'a plus de téléphone ni d'Internet à la suite d'une intervention technique de France Télécom. Ne parvenant pas à régler le problème tant du côté de Free que de l'opérateur historique, il saisit le tribunal de proximité de Lavaur (Tarn), au mois d'août.

Même s'il sait que l'opérateur historique a une part de responsabilité, il n'a pas passé de contrat avec lui et se tourne vers son prestataire direct, Free. Il lui reproche justement de n'être pas intervenu auprès de l'opérateur. Il demande donc à son FAI 1 250 euros en dédommagement des communications téléphoniques passées depuis son mobile et en compensation de la privation de téléphone de l'association dont il est responsable.

Il demande aussi 1 500 euros pour préjudice sur sa vie privée et 1 230 euros en remboursement du paiement d'un technicien venu l'aider. Mais Free conteste et estime que France Télécom est le seul responsable.

Le tribunal impute bien l'erreur à l'opérateur historique. Dans son jugement daté du 23 juin dernier, il estime « toutefois que cette situation ne dispense pas la société Free de sa responsabilité, car les dispositions du Code de la consommation précisent que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ».

Free doit donc payer 800 euros de dommages et intérêts au plaignant, mais le tribunal a refusé à ce dernier le remboursement de ses appels sur mobile, faute de preuve justifiant cette demande. Par ailleurs, France Télécom est condamné à payer les frais de procédure à Free, soit 500 euros.
Responsabilité de plein droit

Dans le même genre, une cliente de Free a saisi, fin janvier 2008, le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge (Essonne) parce que sa connexion en dégroupage total n'a pas fonctionné entre le début du mois d'octobre 2007 et celui de mars 2008. Ni Internet, ni téléphone, ni télévision numérique. Mais son abonnement a bel et bien été prélevé tous les mois…

Elle demande donc que ces prélèvements lui soient remboursés, soit 547,71 euros, ainsi que les frais divers (lettres recommandées, appels téléphoniques et déplacements) et souhaite une indemnisation du préjudice subi à hauteur de 1 452,29 euros.

La réponse de Free est un peu la même que précédemment : les problèmes viennent d'une erreur de câblage de France Télécom, c'est donc à l'opérateur d'être éventuellement condamné. Mais là encore, le tribunal fait référence au Code de la consommation pour rappeler que le prestataire est « responsable de plein droit » de la bonne exécution de contrat. S'il veut imputer cette responsabilité à d'autres prestataires, il faut qu'il en apporte la preuve.

Au final, le jugement rendu le 28 mai 2009 indique que « la société Free est responsable du préjudice subi […] puisqu'elle a reconnu l'existence d'un problème technique non résolu de synchronisation ». Le FAI est donc condamné à payer 650 euros de dommages et intérêts à sa cliente. Le tribunal reconnaît aussi la responsabilité de France Télécom. L'opérateur doit dont reverser 550 euros à Free. Les deux sociétés sont aussi condamnées à payer les frais de procédure.

http://www.01net.com/editorial/505696/free-ne-peut-pas-toujours-se-defausser-sur-france-telecom/

Publié le 03 septembre 2009 à 21h02 03/09/09 par jason 95 Lui envoyer un message

    lem34 - Le 03 septembre 2009 à 21h35 Envoyer un message
    Bonjour,

    Et pour les demandes de dégroupage et les personnes bloquées à l'étape 1 dans la console de suivi depuis plus de plus 30 JOURS...

    Doit on demande à un tribunal de déterminer un coupable et le préjudice subi?

    A qui la faute? FT ou free?

    Combien de temps faut il pour ajouter une carte dans un DSLAM?

    c'est la faute de FT là aussi !!! mon oeil!

    Voici la list non exaustive des NRAs posants problèmes:

    Je vous laisse donc imaginer le nombre de personnes bloqué à l'étape 1 pour chaque NRA...

    Plus de 60 jours : 
    C5E35
    LCR83 
    MER91
    LFA83
    LEM34

    Plus de 30 jours : 
    SAA77
    COL74
    PO726
    POI74 
    LEC62
    GIE38
    ARF62 
    1HA55 
    PLE27

    J'attends vos réactions?

    bye


    Sébastien* - Le 03 septembre 2009 à 22h15 Envoyer un message
    "Doit on demande à un tribunal de déterminer un coupable et le préjudice subi?"

    Change d'opérateur, tant que la ligne n'est pas câblée tu n'es pas client chez Free ;-) Et n'oublie pas de demander l'annulation de l'abonnement (c'est gratuit bien sûr) qui sinon risque d'aboutir plus tard.

    "A qui la faute? FT ou free?"

    Tout dépend de l'origine du problème. Peut-être que la salle de dégroupage est trop petite pour accueillir de nouveaux DSLAM = FT est en tord. Peut-être que Free n'arrive pas à s'approvisionner sur certains composants de ses cartes/DSLAM = Free est en tord. Etc.

    "Combien de temps faut il pour ajouter une carte dans un DSLAM?"

    Quelques jours si tout le reste est en place. Ce n'est donc certainement pas l'origine du problème. CQFD.


    rascal - Le 03 septembre 2009 à 23h03 Envoyer un message
    ... je vais sans doute passer pour le ch**** de service, mais, au bout du 4ème article de Freezone qui se trouve n'être qu'un vulgaire copier/coller, là, franchement, je commence à craquer!Pied de nez

    surtout que je n'ai lu que 4 articles ce soir!!!Criant

    peur d'en lire d'autres! s'ils étaient tous pareils???Surpris

    C'est pas trop dans l'esprit de Freezone, ça , non?

     


    samoth - Le 04 septembre 2009 à 01h51 Envoyer un message
    je l'avais qu'y en a qui craqueraient avant la toile ;)


    samoth - Le 04 septembre 2009 à 01h52 Envoyer un message
    je l'avais dit*


    GG - Le 04 septembre 2009 à 07h50 Envoyer un message
    Bonjour. On peut remarquer que les dommages et intérêts accordés aux plaignants sont bien en-dessous même des frais réels engagés. Cela couvre à peine le remboursement des mois prélevés. A ce compte Free et les autres auraient tort de se priver . Sans compter que Free touche de la tune de FT. Je vois pas pourquoi la prochaine fois il ne recommencerait pas. FT lui il s'en fout ce n'est pas ses clients et une de ses occupations c'est de pourrir la vie des abonnés autres qu'à Orange.


    GG - Le 04 septembre 2009 à 08h00 Envoyer un message
    Rebonjour. Moi cela ne me gêne pas le copier-coller dans la mesure ou la source est citée. Ainsi je peux trouver sur Freezone  des infos intéressantes regroupées au même endroit. Sans le parti pris d'une rédaction.

    Alors Freezone peut être autre chose aussi  mais l'un n'empêche pas l'autre.

     

    A propos des points que l'on peut donner ou ôter , il me parait normal de pouvoir savoir qui t'a noté bien ou mal.  Cela ne se fera pas et pourtant de quoi ceux qui se permettent de noter les autres, ont-ils peur ? Faut assumer.


    Badack01 - Le 04 septembre 2009 à 10h33 Envoyer un message
    Je rejoins rascal.

    Si on veut faire un article, on écrit avec sa manière, ses mots.

    Si c'est pour faire un copié-collé, suffit de mettre le lien ;/


    marucraft - Le 04 septembre 2009 à 10h38 Envoyer un message
    GG a écrit

    Rebonjour. Moi cela ne me gêne pas le copier-coller dans la mesure ou la source est citée. Ainsi je peux trouver sur Freezone  des infos intéressantes regroupées au même endroit. Sans le parti pris d'une rédaction.Alors Freezone peut être autre chose aussi  mais l'un n'empêche pas l'autre. 

     

      1, tant qu'il y a la source, ca me gene pas, c'est juste un relai vers l'info.

     



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