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Ha, ha, ha, merci beaucoup ! Vous voulez une réponse argumentée. La voilà, car vous confondez le préjudice moral et les éléments de preuve du dit préjudice. Je n’ai jamais soutenu que la jurisprudence que vous citez serait inexistante ou erronée. En revanche, il est juridiquement inexact d’en tirer la conclusion que l’existence d’un préjudice moral serait automatique dès lors qu’une violation de données personnelles est constatée. La citation issue de la CJUE (14 décembre 2023, aff. C-456/22) est correcte, mais elle doit être lue dans son intégralité et dans son contexte. La Cour indique que la crainte d’un usage abusif ou le sentiment de perte de contrôle sur ses données peut, à elle seule, constituer un dommage moral. Elle n’affirme nullement que toute crainte, quelle qu’en soit la nature, ouvre systématiquement droit à réparation. La CJUE précise au contraire — et la jurisprudence nationale le rappelle régulièrement — que le dommage moral doit être réel, personnel et suffisamment caractérisé, et qu’un risque purement hypothétique ne saurait donner lieu à indemnisation. C’est précisément pourquoi la Cour ajoute que l’indemnisation peut être exclue lorsqu’il est établi qu’aucun tiers n’a pu prendre effectivement connaissance des données ou que les circonstances rendent l’usage abusif hautement improbable. Il en résulte que : la violation du RGPD ne dispense pas le demandeur de démontrer un lien de causalité entre la violation et le trouble invoqué ; la crainte alléguée doit être objectivement fondée, appréciée au regard de la nature des données, des modalités de la fuite et de la situation personnelle du demandeur ; l’existence d’une jurisprudence reconnaissant la possibilité d’un préjudice moral ne préjuge en rien de l’issue d’un litige individuel, lequel reste soumis à l’appréciation souveraine du juge. S’agissant de la procédure évoquée contre Free, personne ne conteste qu’une action soit juridiquement possible. En revanche, affirmer qu’un préjudice est nécessairement établi au seul motif que des décisions antérieures existent constitue une confusion entre possibilité juridique et succès contentieux, deux notions distinctes. Enfin, l’absence de jugement définitif à ce stade interdit, par définition, toute affirmation péremptoire quant à l’issue de la procédure. Seule la décision du tribunal permettra de déterminer si, dans ce cas précis, les conditions du préjudice moral indemnisable sont réunies. Arrêtez donc de semer le doute ! Nan mais tu as de sérieuses difficultés à lire et comprendre. C'est écrit "La Cour indique que la crainte d’un usage abusif ou le sentiment de perte de contrôle sur ses données peut, à elle seule, constituer un dommage moral." Donc il n'y a aucune preuve supplémentaire à apporter pour caractériser le dommage moral. Par contre oui il y a ensuite un bémol indiquant que "le risque ne peut pas être purement hypothétique" et que "l’indemnisation peut être exclue lorsqu’il est établi qu’aucun tiers n’a pu prendre effectivement connaissance des données ou que les circonstances rendent l’usage abusif hautement improbable." Je te l'ai même mis en citation directe. Mais justement ici pour la fuite chez Free, le risque il n'est pas hypothétique, l'accès par des tiers est prouvé, et l'usage abusif n'est pas improbable. Ce n'est pas le nombre d'articles sur internet, et ici même sur UF, au sujet de cette fuite, et des campagnes de phising qui visent des client Free, qui manquent. Et c'est justement pour ça que Free vient de se prendre une amende de 42 millions... Dans son cas ici, ne t'inquiètes pas que son avocat n'aura sûrement aucun mal a faire valoir un lien entre un préjudice et cette fuite. Pour ce qui est d'affirmations péremptoire quant à l'issue de la procédure, je ne sais pas où tu en vois dans mes commentaires, puisque je t'ai justement dit qu'on ne peut pas savoir s'il aura gain de cause ou non... Tu as vraiment du mal à lire... Les seules et unique choses que je te dis, c'est que tu ne peux pas dire que le fait qu'il aille en justice, et le fait qu'il fasse valoir un préjudice pour être indemnisé, c'est du pipo, puisque c'est tout à fait possible, et qu'il existe des cas similaires en justice. Tu n'as absolument rien qui te permet d'argumenter pour dire ça. Là tu es finalement en train de dire que personne ne conteste qu'une action en justice soit possible, alors que c'est justement ce que tu fais depuis son premier message en disant que c'est du pipo... Tu te rends compte que tu te contredis tout seul?

lle fustige ainsi la gestion des accès distants des employés de Free et de Free Mobile en télétravail, révélant que la procédure d’authentification des connexions VPN n’était « pas suffisamment robuste ». C’est d’ailleurs cette défaillance qui a permis à l’attaquant de s’introduire dans l’outil de gestion des abonnés sans grande difficulté. Ça fait plusieurs fils sur ce sujet, on ne va pas y passer notre vie non plus, mais j'aimerais bien que les négligences constatées par la CNIL soient corrigées. Je garde ma confiance dans Free, ce n'est pas la question, mais justement ce serait bien qu'ils nous expliquent comment ils ont pris en compte le sujet de la protection des données. Et aussi : http://www.universfreebox.com/?p=575397 

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lle fustige ainsi la gestion des accès distants des employés de Free et de Free Mobile en télétravail, révélant que la procédure d’authentification des connexions VPN n’était « pas suffisamment robuste ». C’est d’ailleurs cette défaillance qui a permis à l’attaquant de s’introduire dans l’outil de gestion des abonnés sans grande difficulté. Ça fait plusieurs fils sur ce sujet, on ne va pas y passer notre vie non plus, mais j'aimerais bien que les négligences constatées par la CNIL soient corrigées. Je garde ma confiance dans Free, ce n'est pas la question, mais justement ce serait bien qu'ils nous expliquent comment ils ont pris en compte le sujet de la protection des données. Et aussi : http://www.universfreebox.com/?p=575397 

Et de ne pas savoir faire un post autrement qu’en dénigrant Free et ceux qui ont l’immense tort pour toi d’être satisfait de leur opérateur ça s’appelle comment ? J’espère au moins que tu es payé pour ça. ah ah ah payer non je paye free justement je suis juste un vieu client insatisfait