Condamnation Canal+ Distribution pour non résiliation

Bonjour

Pour ceux qui ont des problèmes de résiliation avec leur abonnement CANAL /CANALSAT, sachez que la loi est de votre coté, et que vous pouvez la faire appliquer gratuitement. Il faut juste (des fois) être suffisamment patient, car cela peut durer plus d’un an si vous avez (ou pas) du bol.

 

Vous pouvez donc simplement faire condamner CANAL DISTRIBUTION auprès du tribunal de proximité pour non résiliation. Les 2 conditions requises, comme stipulé dans les conditions générales que vous avez acceptées en signant votre contrat, étant:

1°) que vous fassiez votre demande par écrit, ET recommandé A/R sinon vous n'avez aucun preuve à présenter au tribunal

2°) que vous le fassiez 1 mois avant la date anniversaire.

 

Avec ces 2 conditions, vous pouvez invoquer l'article  1134 du code civil, autorisant la révocation du contrat dans les conditions prévues.

Ainsi, si CANAL DISTRIBUTION ne s'exécute pas et continue à vous prélever après la date de résiliation,  ne faites SURTOUT PAS OPPOSITION sur ces prélèvements:

1°) vous n'avez pas à en supporter les frais

2°) ils ne pourront rien invoquer contre vous

3°) plus ils vous prélèvent et plus vous serez dédommagé, donc ils en auront pour leurs frais si ils continuent!

 

Vous pourrez alors demander et obtenir du juge:

- Le remboursement de tout ce qu'ils vous auront prélevé abusivement

- Des astreintes financières pour tout prélèvement ultérieur au jugement, d'un montant au moins égal au montant prélevé

- Et surtout des dommages et intérêts, d'un montant au moins égal au montant total prélevé abusivement, auquel vous pouvez rajouter tous les frais conséquents à l'audience, que vous jugerez nécessaire mais que vous pouvez justifier.

 

 

Vous n'avez pas besoin d'avocat. Et même si vous en prenez un, vous pouvez normalement en faire endosser les frais par la partie adverse (entiers dépens) si vous gagnez le procès.

Vous devez simplement faire parvenir a la partie adverse, et cela avant l'audience, tous les documents que vous comptez présenter au juge (contrat d’abonnement, récépissé /AR et lettre de résiliation, relevé de compte...).

Apres pour le montant de l’astreinte et des dommages et intérêt, c'est ce que j'ai demandé et obtenu. A mon avis il faut quand même être raisonnable dans sa demande pour que ca passe, mais libre a vous d’essayer d’obtenir plus ...

Et surtout n'acceptez aucun compromis à l'amiable que CANAL DISTRIBUTION vous proposerait APRES  que vous ayez porté plainte, vous obtiendriez certainement plus en passant par le juge. Pour ma part, il leur faudra au moins 2 ans d’abonnement CANALSAT  plein tarif pour renflouer ce que j’ai obtenu lol

 

Et cerise sur la gâteau, vous bénéficierez des programmes pendant toute la durée de la procédure car vu leur laxisme habituel ca m'étonnerait qu'ils vous coupent le flux.

 

Donc à tous les abonnés et futurs abonnés de CANAL DISTRIBUTION, sachez donc a quoi vous attendre le jour ou vous voudrez résilier. Si ca m'est arrivé 2 fois sur 2, a mon c’est loin d'être un cas isolé mais bien la preuve d'une politique pour vous prendre pour des VACHES A LAIT QUI NE SE PLAINDRONT JAMAIS!!

 

Alors au lieu de râler inutilement, portez plainte, et faites valoir vos droits, ils arrêteront peut être de leurs clients pour des c…

A bon entendeur

 

Publié le 07 juin 2010 à 18h24 07/06/10 par Metabaron Lui envoyer un message

    Anonyme - Le 07 juin 2010 à 22h00 Envoyer un message
    il n'y a pas que ces 2 condition:

    "1°) que vous fassiez votre demande par écrit, ET recommandé A/R sinon vous n'avez aucun preuve à présenter au tribunal

    2°) que vous le fassiez 1 mois avant la date anniversaire."

    par exemple quand on est à l'endettement on peut résilier dans le mois de la date anniversaire


    Anonyme - Le 07 juin 2010 à 22h03 Envoyer un message
    canal et canalsat sont des voleur vue le prix   40 euro le total part mois pour regarde la tele alors que  l adsl et a 30 euro tel et tv et net comprie  frenchement il ferrer  mieux  de faire  un prix  a 12 euro part moi pour canalsat et canal pour adsl  et une offre a 20 euro pour le satelite  mai non il vole les gens avec offre  a 10 euro ou 16 meme 19 parceque a terme canalsat  et cannal vont disparetre


    ricco - Le 07 juin 2010 à 22h19 Envoyer un message
    Pour canal sat, c'est cher c'est de la m...., je suis abonné à canal le bouquet et j'ai canalsat gratuit en ce moment, je ne donnerais pas 1 euro pour leur programmes pourris...Quant à leurs méthodes commerciales, çà fait un moment qu'on en parle et c'est très bien de savoir qu'on peul les .

    faire condamner SANS AVOIR BESOIN DE DÉBOURSER POUR UN AVOCAT

     

    merci pour cette infoCool

     


    ricco - Le 07 juin 2010 à 22h20 Envoyer un message
    Anonyme a écrit

    canal et canalsat sont des voleur vue le prix   40 euro le total part mois pour regarde la tele alors que  l adsl et a 30 euro tel et tv et net comprie  frenchement il ferrer  mieux  de faire  un prix  a 12 euro part moi pour canalsat et canal pour adsl  et une offre a 20 euro pour le satelite  mai non il vole les gens avec offre  a 10 euro ou 16 meme 19 parceque a terme canalsat  et cannal vont disparetre

    C'est un gag ?

     


    Mr P. - Le 08 juin 2010 à 11h40 Envoyer un message
    M'est avis qu'il faut se méfier et éviter de regarder les programmes après la demande de résiliation. Si trop de monde joue à ça, et que Canal Distribution se pointe avec des logs montrant que vous avez utilisé le service, pas sûr que ça passe !


    Regarder  les programmes ne change rien à leur obligation de faire cesser les prélèvements, c'est ce qui a été jugé. Si ils avaient juste arrêté les prélèvements sans couper le flux je n'aurais jamais porté plainte ^^


    fabcool - Le 10 novembre 2011 à 13h46 Envoyer un message
    pour info à présent depuis le 1er oct 2011 il faut joindre 35 € au dossier au tribunal de proximité par chèque (mais on peut l'inclure dans les dommages & intérêts) pour que le dossier soit jugé...


    Metabaron - Le 11 novembre 2011 à 13h30 Envoyer un message
    Ah oui, c'est nouveau

    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

    Je suppose que c'est pour essayer de decourager ceux qui veinnent pour reclamer 10€ .. Mais bon vu qu'effectivement on peut l'inclure dans le dommages ...



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