Le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence sur les conditions de mutualisation et d’itinérance des réseaux mobiles, avec en ligne de mire Free Mobile, qui bénéficie d’un contrat d’itinérance 2G et 3G avec Orange...

L’État met ses récentes menaces à exécution : le mois dernier, le ministère du Redressement productif rappelait ainsi à Free Mobile que l’accord d’itinérance avec Orange devait rester « transitoire » et ne pouvait en aucun cas remplacer le déploiement d’un réseau.

Aujourd’hui, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin ont saisi l’Autorité de la concurrence au nom du gouvernement. Ils y demandent notamment à l’Autorité de clarifier la situation de Free Mobile, craignent le « maintien » ou la « pérennisation » de l’accord d’itinérance conclu avec Orange. Le but est de jauger le risque de déséquilibre concurrentiel, s’il est avéré que Free bénéficie d’un « modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents ».

« La poursuite de l’accord d’itinérance Free et Orange

L’accord d’itinérance 2G conclu en mars 2011 entre Free et Orange a été élargi à la 3G dans un cadre strictement commercial. L’utilisation de cet accord permet à Free, même dans les zones les plus denses du territoire, d’écouler le trafic à destination de ses clients au travers du réseau d’Orange. Dans ces conditions et dans l’hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d’un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents. »

L’Autorité de la concurrence est par ailleurs également saisie sur la possibilité d’une mutualisation et/ou d’une itinérance sur la bande des 800 MHz en zones peu denses, ainsi que d’une mutualisation plus globale sur l’ensemble du territoire.

Après consultation de « l’ensemble des acteurs concernés », elle remettra son avis au gouvernement fin février 2013.